Le ministre de l’industrie pharmaceutique,

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 25-187 du 17 Moharrem 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les attributions du ministre de l’industrie pharmaceutique ;
Vu le décret exécutif n° 25-188 du 17 Moharrem 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l'industrie pharmaceutique ;
Vu l’instruction du Premier Ministre n° 160/P.M du 28 avril 2022, relative à l’amélioration de la qualité du droit et de la modernisation du processus normatif ;
Vu l’envoi n° 165/D.C/P.M du 05 mai 2022 relatif à la mise en place du dispositif organisationnel dédié à l'amélioration de la qualité du droit et de la modernisation du processus normatif.

Arrête :

Article 1er. — En application de l’instruction du Premier Ministre cité ci-dessus, le présent arrêté a pour objet la création de la commission ministérielle d’amélioration de la qualité du droit du ministère de l'industrie pharmaceutique et de fixer ses missions, sa composition et son fonctionnement, désignée ci-après "la commission".

Art. 2. — La commission a pour mission de veiller à la supervision et la coordination de la mise en œuvre des actions prévues par l’instruction du Premier Ministre susvisée.

Elle est chargée, notamment, de :

l'opération de recensement des textes législatifs et réglementaires régissant le secteur et leur évaluation, ainsi que leur adaptation et/ou actualisation, le cas échéant ;
l’opération de recensement des textes d'application des lois régissant le secteur et leur élaboration. Cette action s’étend également aux projets des textes d'applications des projets de lois en phase de finalisation ou d’adoption ;
l’opération d’élaboration et de diffusion du recueil consolidé des textes législatifs et réglementaires régissant le secteur ;
l’initiation de toute mesure visant l’amélioration de la qualité des textes juridiques initiés par le secteur et la modernisation du processus normatif.

Art. 3. — La commission est composée de :

Le directeur de la réglementation, du contentieux et de la coopération, président ;
Le directeur de la promotion de la production pharmaceutique, de l’exportation et de la recherche, membre ;
Le directeur de la pharmaco-économie, des activités pharmaceutiques et de la régulation, membre ;
Le directeur des systèmes d’information, de la numérisation et de la documentation, membre ;
Le directeur de l’administration et des moyens, membre.

Le secrétariat de la commission est assuré par la cellule de veille juridique.

Art. 4. — La commission se réunit périodiquement, au moins une fois par mois, sur convocation de son président.

Art. 5. — Les travaux de la commission font l’objet de rapports périodiques élaborés par la cellule de veille juridique, portant sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des actions susmentionnées, ainsi que sur les initiatives et propositions formulées, et transmis au Cabinet du Premier ministre.

Art. 6. — le présent arrêté sera publié au bulletin officiel du Ministère de l'industrie pharmaceutique.

Fait à Alger, le 04 FÉV 2026 correspondant au 16 Chaâbane 1447.

Le ministre de l’industrie pharmaceutique Ouacim KOUIDRI