Le ministre de l'industrie pharmaceutique,

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, notamment son article 223 ;

Vu le décret présidentiel nº 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n 19-190 du 30 Chaoual 1140 correspondant au 3 juillet 2019, modifié et complété, fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutique ;

Vu le décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 Novembre 2020, modifié, relatif aux modalités d'homologation des dispositifs médicaux ;

Vu le décret exécutif n° 20-325 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 Novembre 2020, modifié, relatif aux modalités d'enregistrement des produits pharmaceutiques ;

Vu l'arrêté du 12 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 portant création d'annexes régionales de l'agence nationale des produits pharmaceutiques ;

Vu l'arrêté du 28 Dhou El Kaada 1443 correspondant au 28 juin 2022 fixant l'organisation interne de l'agence nationale des produits pharmaceutiques ;

Arrête :

Article 1er. En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement des annexes régionales de l'agence nationale des produits pharmaceutiques.

Article. 2. L'annexe régionale est une structure administrative et technique de l'agence nationale des produits pharmaceutiques, chargée de la mise en œuvre des missions de l'agence au niveau régional.

Article. 3. L'annexe régionale est dirigée par un directeur d'annexe régionale, nommé par décision du ministre chargé de l'industrie pharmaceutique, sur proposition du directeur général de l'agence nationale des produits pharmaceutiques.

Article. 4. Pour l'accomplissement de ses missions, l'annexe régionale comprend :

le service de l'enregistrement et de l'homologation ;
le service du contrôle de la qualité et de l'expertise ;
le service de l'administration.

Article. 5. Le service de l'enregistrement et de l'homologation est chargé, notamment :

de recevoir et de traiter les dossiers d'enregistrement des produits pharmaceutiques et d'homologation des dispositifs médicaux ;
de veiller à la conformité des dossiers aux exigences réglementaires en vigueur ;
d'assurer le suivi des décisions d'enregistrement et d'homologation ;
d'établir des rapports périodiques sur les activités d'enregistrement et d'homologation.

Le service de l'enregistrement et de l'homologation comprend deux (02) bureaux :

le bureau de l'enregistrement des produits pharmaceutiques ;
le bureau de l'homologation des dispositifs médicaux.

Article. 6. Le service du contrôle de la qualité et de l'expertise est chargé, notamment :

de réaliser les analyses et les tests de contrôle de la qualité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;
de procéder à l'expertise technique des produits et des dossiers ;
de contribuer aux inspections techniques programmées par l'agence ;
d'assurer la gestion des échantillons et des réactifs de laboratoire.

Le service du contrôle de la qualité et de l'expertise comprend deux (02) bureaux :

le bureau du contrôle de la qualité ;
le bureau de l'expertise technique.

Article. 7. Le service de l'administration est chargé, notamment :

d'assurer la gestion des ressources humaines de l'annexe régionale ;
de gérer les moyens matériels et la logistique nécessaire au fonctionnement de l'annexe ;
d'assurer le suivi des opérations financières et comptables de l'annexe régionale, notamment la gestion des dépenses ;
contribuer au développement et à la mise en œuvre du système d'information décisionnel de l'annexe régionale avec les structures concernées ;
déterminer les besoins et participer aux previsions d'achats, notamment en équipements et consommables ;
assurer la maintenance et le renouvellement du parc d'équipements et du matériel informatique de l'annexe régionale, ainsi que la tenue de l'inventaire ;
évaluer les mesures prises et établir des bilans y afférents.

Le service de l'administration comprend quatre (04) bureaux :

le bureau des ressources humaines et de la formation ;
le bureau des moyens et de la logistique ;
le bureau des finances et de la comptabilité ;
le bureau des systèmes d'information.

Article. 9. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux annexes régionales de Constantine et d'Oran, créées par l'arrêté du 12 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, susvisé.

Article. 10. L'annexe régionale d'Alger est organisée et fonctionne conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 Dhou El Kaada 1443 correspondant au 28 juin 2022, susvisé.

Article. 11. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Fait à Alger, le 28 SEPT 2025 Correspondant au 6 Rabie Ethani 1447.

Le ministre de l'industrie pharmaceutique

Ouacim KOUIDRI