Le Ministre de l'Industrie Pharmaceutique,

- Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la Santé, modifiée et complétée, notamment ses articles 205 et 217 ;

- Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Djoumada el Oula 1446 correspondant au 18 Novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

- Vu le décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 Juillet 2019 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques, modifié et complété ;

Arrête :

Article 1 : il est créé auprès du Ministère de l'Industrie Pharmaceutique un dispositif de Surveillance et de veille sur la disponibilité des produits pharmaceutiques, désigné ci-après « le dispositif ».

Article 2 : le dispositif a pour missions principales :

de signaler et de suivre tous cas de tension ou de rupture enregistré pour les produits pharmaceutiques ;
d'arrêter et d'actualiser, à chaque réunion, la liste des produits pharmaceutiques, notamment essentiels, en rupture ou faisant l'objet de difficultés d'approvisionnement ;
de proposer des mesures visant à lever toutes difficultés ou tensions d'approvisionnement, affectant la disponibilité des produits pharmaceutiques ;
de proposer toutes mesures et actions visant à enrichir la plateforme d'information dédiée au suivi permanent des situations de ruptures ou de tensions d'approvisionnement des produits pharmaceutiques ;
de proposer toutes mesures et actions visant à garantir la disponibilité des produits pharmaceutiques dans le cadre de la stratégie pharmaceutique établie par le Ministre chargé de l'Industrie Pharmaceutique ;
de communiquer de manière périodique à travers la plateforme numérique du Ministère de l'Industrie Pharmaceutique la liste des produits pharmaceutiques qui connait une tension en faisant référence aux nouveaux produits commercialisés qui constituent des médicaments génériques aux produits princeps en tension ou en rupture.

Article 3 : Le dispositif est composé :

d'un représentant du ministère de l'industrie pharmaceutique, président ;
d'un représentant du ministère de la défense nationale ;
d'un représentant du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du Territoire ;
d'un représentant du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations ;
d'un représentant du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national ;
d'un représentant du ministère de la santé ;
d'un représentant de l'agence nationale de sécurité sanitaire ;
d'un représentant du haut-commissariat à la numérisation ;
d'un représentant du commandement de la gendarmerie nationale ;
d'un représentant de la direction générale de la sûreté nationale ;
d'un représentant de la direction générale des douanes ;
d'un représentant de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés ;
d'un représentant de l'agence nationale des produits pharmaceutiques ;
d'un représentant du Groupe SAIDAL ;
d'un représentant de la pharmacie centrale des hôpitaux ;
d'un représentant de l'ordre national des pharmaciens ;
d'un représentant de l'union nationale des opérateurs de la pharmacie ;
d'un représentant de l'association des distributeurs pharmaceutiques algériens ;
d'un représentant de l'association des laboratoires pharmaceutiques innovants ;
d'un représentant de la fédération algérienne de pharmacie ;
d'un représentant de l'association nationale des pharmaciens algériens ;
d'un représentant du syndicat national algérien des pharmaciens d'officine ;
d'un représentant du syndicat national des pharmaciens algériens agréés.

Le dispositif peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences et de ses qualifications peut l'aider dans ses travaux.

Article 4 : Les membres du dispositif sont désignés pour une période de trois (03) années renouvelables, sur décision du Ministre chargé de l'Industrie Pharmaceutique, sur propositions des institutions et des organismes auxquels ils sont soumis.

En cas d'interruption de la représentation d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.

Article 5 : le dispositif se réunit sur convocation de son président, en session ordinaire une fois (1) par mois, et en session extraordinaire autant de fois que nécessaire.

Article 6 : Les conclusions des travaux du dispositif sont consignées dans des procès-verbaux et transcrits dans un registre coté et paraphé par le président.

Article 7 : Le président du dispositif élabore un rapport annuel qu'il adresse au ministre chargé de l'industrie pharmaceutique.

Article 8 : le secrétaire général du ministère de l'industrie pharmaceutique est chargé de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur à partir de la date de sa signature.

Article 9 : La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel du Ministère de l'Industrie Pharmaceutique.

Fait à Alger, le 27 mai 2025 correspondant au 09 Dhou El Kaada 1446

Le Ministre de l'Industrie Pharmaceutique

Ouacim KOUIDRI