Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ;

Vu le décret présidentiel n 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n 90-188 du 23 Juin 1990 déterminant les structures et organes de l'administration centrale des ministères ;

Vu le décret exécutif n 05-428 du 5 Chaoual 1426 correspondant au 7 novembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ;

Vu le décret exécutif n 11-379 du 25 Dhou El HidJa 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ;

Après approbation du Président de la République ;

Décrète :

Article 1er. - Sous l'autorité du ministre, l'administration centrale du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière comprend :

le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d'études, et auquel est rattaché le bureau du courrier et de la communication et le bureau ministériel de la sécurité interne de l'établissement ;
le chef de cabinet, assisté de huit (8) chargés d'études et de synthèse, chargés ;
- de la préparation et de l'organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales ;
- de la préparation et de l'organisation des activités du ministre dans le domaine des relations extérieures ;
- du suivi du dossier relatif à la protection du patrimoine et de l'initiation des campagnes d'inspection et de contrôle visant la sécurité des personnes et du patrimoine public ;
- de la préparation, de l'organisation et du suivi des activités du ministre dans le domaine des relations avec les organes d'information ;
- du suivi et de la synthèse des bilans ;
- du suivi des dossiers de la recherche en santé ;
- du suivi du dossier des partenaires sociaux et associations ;
- du suivi des dossiers des activités du ministre dans le domaine des relations publiques ;
L'inspection générale dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif.
Les structures suivantes :
- la direction générale de la prévention et de la promotion de la santé,
- la direction générale des services de la santé et de la réforme hospitalière,
- la direction générale de la pharmacie et des équipements de santé,
- la direction de la population,
- la direction des études et de la planification,
- la direction de la réglementation, du contentieux et de la coopération,
- la direction des ressources humaines,
- la direction de la formation,
- la direction des finances et des moyens,
- la direction des systèmes d'information et de l'informatique.

Art 2. - La direction générale de la prévention et de la promotion de la santé est chargée :

de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale de promotion, d'amélioration et de préservation de la santé de la population, en collaboration avec les structures concernées ;
d'assurer, dans le cadre de la veille et de l'alerte sanitaires, la surveillance épidémiologique de la population, la préparation aux menaces liées aux maladies émergentes et réémergentes et le contrôle sanitaire aux frontières ;
d'impulser et d'assurer la mise en œuvre et la supervision des politiques, plans stratégiques et programmes de lutte dans les domaines des maladies transmissibles prévalentes, émergentes et réémergentes, des maladies non transmissibles, de la santé environnementale et de la santé en milieux spécifiques, notamment en matière de prévention ;
de participer au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en matière d'hygiène des eaux, des aliments et des déchets hospitaliers ;
d'impulser et d'organiser l'éducation sanitaire et la sensibilisation dans les domaines de ses attributions, notamment par le développement d'actions visant la réduction des facteurs de risques, la promotion de modes de vie sains et de comportements favorables à la santé ;
d'évaluer les actions entreprises et d'en établir les bilans.

Elle comprend trois (3) directions :

La direction de la prévention et de la lutte contre les maladies transmissibles, chargée :
- d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre des plans stratégiques, des programmes et des proJets de prévention et de lutte contre les maladies transmissibles ;
- d'élaborer, de mettre en œuvre, de suivre et d'évaluer les programmes de santé relatifs aux vaccinations de la population ;
- d'établir, en liaison avec les structures concernées, un système de veille sanitaire en particulier pour les maladies transmissibles prévalentes et les maladies émergentes et réémergentes ;
- de définir et de mettre en œuvre, en collaboration avec les structures concernées, les plans stratégiques, les programmes et les proJets visant la protection de la santé dans les différentes étapes de la vie.
Elle comprend deux (2) sous-directions ;
- La sous-direction des programmes de vaccination et de la promotion de la santé, chargée :
  - de mettre en œuvre, de suivre et d'évaluer le programme élargi de vaccinations obligatoires ;
  - de définir, d'actualiser et de développer les stratégies vaccinales ;
  - de mettre en œuvre, de suivre et d'évaluer les autres programmes de maladies contrôlables par la vaccination ;
  - de suivre et d'évaluer les manifestations post-vaccinales ;
  - de définir et de mettre en œuvre les programmes visant la promotion de la santé de la mère et de l'enfant ;
  - de suivre et d'évaluer les programmes de santé relatifs à la nutrition et aux maladies infantiles ;
  - de mettre en œuvre, de suivre et d'évaluer, en coordination avec les secteurs concernés, les programmes se rapportant à la promotion sanitaire de la petite enfance, de l'adolescence, de la Jeunesse, des adultes et des personnes âgées.
- La sous-direction de la lutte contre les maladies prévalentes et de l'alerte sanitaire, chargée :
  - de proposer les programmes de prévention des maladies prévalentes et de veiller à leur mise en œuvre, leur suivi et leur évaluation ;
  - de recueillir et d'analyser les données épidémiologiques et d'assurer la surveillance épidémiologique ;
  - de proposer les programmes de prévention des maladies émergentes et réémergentes ;
  - d'assurer la mise en œuvre et le suivi du règlement sanitaire international ;
  - d'organiser et de mettre en place la riposte devant la survenue de tout phénomène épidémique ;
  - d'assurer les relations et la coordination intersectorielle dans le domaine de la prévention des maladies transmissibles ;
  - de suivre et d'évaluer les activités de prévention des maladies prévalentes.
La direction des maladies non transmissibles, chargée :
- d'élaborer et de mettre en œuvre des plans stratégiques, des programmes et des proJets de prévention visant à réduire l'incidence des maladies chroniques et à promouvoir leur dépistage ;
- d'assurer, en liaison avec les secteurs concernés, la promotion des modes de vie sains et la lutte contre les facteurs de risques ;
- de mettre en place un système d'information en vue du suivi des maladies non transmissibles ;
- d'assurer, de suivre et d'évaluer les activités de prévention en milieux spécifiques ;
- d'élaborer et de proposer des programmes de protection spécifiques à la santé des populations vulnérables ou en difficulté.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
- La sous-direction de la prévention des maladies non transmissibles et de la lutte contre les facteurs de risques, chargée :
  - de mettre en œuvre des programmes de prévention et de dépistage des maladies métaboliques et génétiques, des cancers, des maladies cardio-vasculaires, des maladies respiratoires chroniques, de l'insuffisance rénale chronique et des autres maladies non transmissibles prévalentes ;
  - de proposer des actions de lutte contre le tabagisme ;
  - d'assurer, en liaison avec les secteurs concernés, la promotion de modes de vie sains ;
  - d'étudier et de proposer, en coordination avec les secteurs concernés, des actions visant à agir sur les déterminants de la santé et les facteurs de vulnérabilité sanitaire.
- La sous-direction des actions sanitaires spécifiques, chargée :
  - d'animer, de contrôler et d'évaluer les activités de prévention en milieu scolaire, ordinaire et spécialisé pour personnes handicapées, universitaire et dans les établissements de formation et d'enseignement professionnels ;
  - de contribuer à la prévention et à la promotion de modes de vie sains dans les autres milieux éducatifs, notamment ceux de la petite enfance et les centres de vacances et de loisirs ;
  - de mettre en œuvre les programmes d'éducation pour la santé en milieux éducatifs ;
  - d'animer, de contrôler et d'évaluer les programmes en matière de protection sanitaire en milieu de travail ;
  - de contribuer à la normalisation des activités d'hygiène et de sécurité et à l'élaboration des normes en matière de conditions de travail ;
  - de contribuer, en collaboration avec les secteurs concernés, aux activités de prévention et de promotion de la santé en milieu pénitentiaire ;
  - de proposer des actions visant à la protection des catégories vulnérables.
La direction de la prévention socio-environnementale, chargée :
- d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre, avec les structures concernées, un programme d'action relatif à la promotion de la santé mentale et à la lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
- d'élaborer, de proposer et de participer à la mise en œuvre des plans stratégiques, des programmes et des proJets liés à la protection de l'environnement et à la promotion de la santé ;
- d'élaborer, de mettre en œuvre, de suivre et d'évaluer les programmes et les proJets relatifs à la prévention des risques liés à l'alimentation ;
- de définir, de mettre en œuvre, de suivre et d'évaluer les mesures visant à réduire les risques liés aux soins ;
- de définir, de mettre en œuvre, de suivre et d'évaluer avec les structures concernées, les mesures visant à réduire les risques iatrogènes et toxiques.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
- La sous-direction de la promotion de la santé mentale, chargée :
  - de proposer et de mettre en œuvre les programmes de promotion de la santé mentale ;
  - de développer et de renforcer les actions de proximité dans le domaine de la promotion de la santé mentale ;
  - de proposer des actions de lutte contre les pratiques addictives ;
  - de proposer toutes mesures visant à renforcer la promotion de la santé mentale, de suivre et d'évaluer toutes les actions entreprises dans ce domaine.
- La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, chargée :
  - de proposer les programmes de prévention des maladies contrôlables par l'hygiène du milieu, notamment les maladies à transmission hydrique et l'envenimation scorpionique et ophidienne ;
  - d'assurer les relations et la coordination intersectorielle dans le domaine de la prévention des maladies liées à l'hygiène du milieu et la prévention des toxi-infections alimentaires ;
  - de mettre en œuvre des programmes d'éducation sanitaire de proximité.
  - de mettre en œuvre, en collaboration avec les secteurs concernés, des programmes de lutte contre les nuisances sonores ;
  - de mettre en œuvre, en collaboration avec les secteurs concernés, des programmes de lutte contre les polluants atmosphériques et autres ;
  - de suivre et d'évaluer les programmes de lutte contre les infections nosocomiales ;
  - d'étudier et de proposer toutes mesures liées à la gestion et au traitement des déchets hospitaliers ;
  - d'identifier les mesures d'hygiène en milieu hospitalier et extra-hospitalier ;
  - de mettre en œuvre, de suivre et d'évaluer les programmes de lutte contre les effets indésirables liés aux soins.

Art. 3. -La direction générale des services de santé et de la réforme hospitalière, est chargée :

d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre un plan général d'organisation sanitaire intégrant l'ensemble des structures de santé, y compris le secteur privé ;
d'élaborer et de proposer les programmes spécifiques de soins pour une couverture sanitaire équilibrée et complète de la population à travers toutes les étapes de la vie ;
d'élaborer les plans spécifiques pour la mise en œuvre de toutes les actions visant à promouvoir la gestion en matière de soins des personnes âgées, de santé de proximité, d'urgences médico-chirurgicales et le développement des soins de haut niveau ;
d'élaborer des schémas de normalisation des méthodes d'organisation, de gestion et d'affectation des moyens des structures de santé et des profils des postes des personnels de santé qui exercent au niveau des structures de soins ;
de contribuer à l'élaboration et à la mise à Jour de la carte sanitaire nationale et de prendre en charge le suivi du programme d'implantation des structures publiques et privées de santé ;
de veiller au contrôle de l'exercice des professions de santé et des structures publiques et privées de santé ;
de mettre en œuvre des schémas et dispositifs d'organisation des secours et des urgences en cas de catastrophe ;
de mettre en place des critères pour l'accréditation des structures de soins et l'habilitation des services de santé ;
d'évaluer les actions entreprises et d'en établir les bilans.

Elle comprend trois (3) directions :

direction des programmes de soins, de l'éthique et de la déontologie médicale, chargée :
- d'élaborer et de mettre en place les programmes de prise en charge des soins de la néo-natalité, de l'enfance, de l'adolescence et des adultes ;
- d'élaborer et de mettre en place les programmes spécifiques de soins des personnes âgées ;
- de définir, d'élaborer et de développer les programmes de prise en charge des maladies chroniques ;
- d'élaborer et de développer les programmes de prise en charge des maladies rares ;
- de contribuer à la coordination intersectorielle pour une prise en charge intégrée de certaines catégories de personnes vulnérables ;
- de veiller à la mise en œuvre et à l'évaluation des programmes de contrôle en matière d'éthique et de la déontologie médicale ;
- d'animer, de contrôler et d'évaluer les programmes mis en place en matière de soins.
Elle comprend trois (3) sous-directions ;
- sous-direction des programmes de soins de la néo-natalité, de l'enfance, de l'adolescence et de la jeunesse, chargée :
  - de définir et de mettre en œuvre les programmes de soins relatifs à toutes les étapes de la grossesse ;
  - d'étudier et de proposer les normes et critères de performance en matière de programmes liés à la santé de la reproduction, notamment le dépistage des cancers génitaux, la prise en charge des infertilités et la santé génétique dans tous les cycles de la vie ;
  - de suivre et d'évaluer la qualité des prestations de la santé reproductive ;
  - de mettre en œuvre des programmes de soins spécifiques pour l'enfance, l'adolescence et la Jeunesse.
- sous-direction des programmes de soins des adultes et des personnes âgées, chargée :
  - de définir et de mettre en œuvre des programmes de soins pour les personnes adultes et les personnes âgées ;
  - de développer les structures de prise en charge médicale des personnes âgées ;
  - de suivre et d'évaluer la qualité des prestations offertes aux personnes âgées ;
  - de contribuer aux programmes d'information, d'éducation sanitaire et de communication.
- La sous-direction de l'éthique et de la déontologie médicale, chargée :
  - d'élaborer, en collaboration avec les services concernés de l'administration centrale , tous programmes de contrôle en matière d'éthique et de déontologie médicale en direction des établissements de santé et des professionnels de santé des secteurs public et privé ;
  - de contrôler, dans le cadre de l'éthique et de la déontologie médicale, toutes informations médicales en direction des usagers et des professionnels de santé ;
  - de contrôler, en matière d'éthique de santé, les procédures de collecte, de traitement et de transmission des données médicales des patients à tous les niveaux du système d'information en santé ;
  - d'entretenir des relations de coordination et de collaboration avec les ordres professionnels sur toutes questions se rapportant à l'éthique et à la déontologie médicale ;
  - de contrôler, en relation avec les structures concernées, l'activité de service public confiée aux ordres professionnels ;
  - de proposer toute mesure et/ou d'élaborer tout rapport relatif aux contrôles effectués en matière d'éthique et de déontologie médicale.
La direction des établissements hospitaliers et de la réforme hospitalière, chargée :
- d'élaborer et de proposer les mesures destinées à l'organisation et au fonctionnement des structures hospitalières publiques et privées ;
- d'élaborer, de proposer et de suivre les actions et programmes liés à la réforme hospitalière ;
- de participer, avec les services concernés, à la définition des critères d'affectation des ressources ;
- de veiller à la répartition équitable des moyens, infrastructures, équipements et personnels à l'effet de satisfaire les besoins en soins hospitaliers et d'en assurer la normalisation, la coordination et le contrôle ;
- d'évaluer toutes les actions liées à la réforme hospitalière et de prendre les mesures nécessaires pour l'atteinte des obJectifs arrêtés ;
- de contrôler et d'évaluer le fonctionnement des établissements hospitaliers et en établir des rapports périodiques.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
- La sous-direction des établissements publics hospitaliers, chargée :
  - de mettre en œuvre les actions et programmes liés à la réforme hospitalière ;
  - de proposer toutes mesures destinées à assurer la rationalisation du fonctionnement des établissements hospitaliers et la mise à Jour de la carte de leur implantation ;
  - de participer à la définition des besoins en soins et en moyens hospitaliers correspondants ;
  - d'étudier et de proposer les mesures destinées à l'organisation et au fonctionnement des maternités et des services ou unités de néonatalogie ;
  - de contrôler et d'évaluer le fonctionnement des structures, des activités, des professionnels et des équipements de santé ;
  - de définir les modes d'organisation de l'hospitalisation à domicile.
- La sous-direction des établissements hospitaliers privés, chargée :
  - d'étudier et de proposer toutes mesures susceptibles d'assurer la promotion et l'intégration des structures hospitalières privées dans le système national de santé ;
  - de mettre en œuvre les actions et programmes liés à la réforme hospitalière ;
  - d'étudier et de proposer toutes mesures susceptibles d'encourager et d'inciter l'implantation des structures hospitalières privées de façon à couvrir, de manière équilibrée, les besoins prioritaires de la population ;
  - de proposer les mesures destinées à l'encadrement des activités des établissements, des équipements et des professions de santé ;
  - d'étudier la conformité des dossiers d'agrément des établissements hospitaliers privés et de délivrer les agréments y afférents ;
  - de contrôler et d'évaluer le fonctionnement des activités de soins et l'exercice des professions de santé.
- La sous-direction des urgences, chargée :
  - de proposer les mesures destinées à assurer l'organisation et le fonctionnement régulier des services des urgences médico-chirurgicales ;
  - de participer à la définition et à la mise en place de stratégies de prise en charge des effets des calamités, catastrophes et accidents de toute nature, notamment par la définition d'un plan de préparation et de riposte aux situations exceptionnelles ;
  - de participer à l'établissement d'une carte nationale des urgences et d'en assurer le suivi et la mise à Jour ;
  - d'étudier et de proposer toutes mesures destinées à améliorer les performances des services d'urgence et d'assurer la continuité des soins ;
  - de définir les moyens humains et matériels des services de soins d'urgence ;
  - d'étudier, d'organiser et de proposer les mesures destinées à assurer et à améliorer la garde médico-chirurgicale dans les secteurs public et privé ;
  - d'évaluer les activités des urgences et de la garde.
La direction des structures de santé de proximité, chargée :
- d'étudier, de proposer et de mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles d'encourager et d'inciter l'implantation de structures de santé de proximité de façon à couvrir de manière équilibrée les besoins en soins de base de la population ;
- d'élaborer des plans et programmes de soins alternatifs à l'hospitalisation à travers les unités sanitaires mobiles ;
- d'élaborer et de proposer toutes mesures destinées à assurer la promotion et l'intégration de la médecine privée dans le système national de santé ;
- de définir toutes les mesures visant la normalisation des méthodes d'organisation et de gestion des structures de santé de proximité publiques et privées.
Elle comprend deux (2) sous-directions ;
- La sous-direction des structures de santé de proximité et des soins à domicile, chargée :
  - de suivre la mise en œuvre de l'organisation des activités et le fonctionnement des structures de santé de proximité publiques et privées et d'en assurer l'évaluation ;
  - de participer à la définition des besoins sanitaires de base et d'assurer leur satisfaction ;
  - de proposer toutes mesures destinées à promouvoir et encadrer les activités de santé dans les structures de proximité de santé ;
  - d'étudier la conformité des dossiers d'agrément des structures privées de santé de proximité et de délivrer les agréments y afférents ;
  - de contrôler et d'évaluer l'exercice des professions et des structures de santé de proximité ;
  - de définir les modes d'organisation des soins à domicile et des unités sanitaires mobiles.
- La sous-direction de la médecine privée, chargée :
  - de proposer les mesures destinées à l'encadrement des activités des structures et équipements et des professions de la médecine privée ;
  - d'organiser et de normaliser les activités de la médecine privée ;
  - d'étudier la conformité des dossiers des structures privées de santé et délivrer les agréments y afférents ;
  - de contrôler et d'évaluer l'exercice des professions et des structures privées de santé.

Art. 4. - La direction générale de la pharmacie et des équipements de santé, est chargée :

de développer la politique du secteur en matière de produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux et équipements de santé, de suivre et de contrôler sa mise en œuvre ;
de développer la politique d'enregistrement et d'homologation des produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux et équipements de santé et d'en évaluer la mise en œuvre ;
de définir les besoins en produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux et équipements de santé et d'élaborer les mesures appropriées destinées à assurer leur régulation et leur disponibilité ;
de contribuer à la promotion et au suivi des investissements en matière de produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux et équipements de santé ;
d'évaluer les coûts et budgets relatifs aux produits pharmaceutiques, aux dispositifs médicaux et équipements de santé ;
d'étudier et de proposer toutes mesures destinées à assurer l'organisation de la pharmacie, notamment la pharmacie hospitalière ;
d'élaborer et de suivre, avec les structures et départements ministériels concernés, la politique de détermination des prix des produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux et équipements de santé ;
d'assurer un équilibre en matière de couverture en officines de pharmacie ;
d'initier et d'impulser les études visant à apprécier la satisfaction des besoins de la population en matière de produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux et équipements de santé ;
de développer un système d'information statistique visant à connaître l'évolution de la demande et de l'offre en matière de produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux et équipements de santé ;
de contrôler et de formaliser les dossiers d'autorisation des essais cliniques et de bio-équivalence et de prendre toutes mesures visant leur promotion ;
de procéder à l'évaluation des actions entreprises en matière de produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux et équipements de santé et d'en établir les bilans.

Elle comprend deux (2) directions :

La direction des produits pharmaceutiques, chargée :
- de mettre en œuvre la stratégie du secteur en matière de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ;
- d'identifier et d'analyser les besoins en produits pharmaceutiques et de proposer les mesures destinées à en assurer la régulation ;
- de mettre en place un système d'information statistique visant à connaître l'évolution de la demande et de l'offre en matière de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ;
- de participer à l'élaboration de la liste des produits pharmaceutiques éligibles au remboursement ;
- de proposer toutes mesures visant la détermination des prix des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ;
- d'étudier et de proposer les mesures destinées à la régulation de la consommation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ;
- de contribuer à la promotion et au suivi des investissements en matière de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ;
- d'assurer la disponibilité des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ;
- d'organiser et de fixer les procédures de gestion et de contrôle des pharmacies hospitalières ;
- de réhabiliter les préparations pharmaceutiques ;
- de veiller à l'implantation équilibrée des officines de pharmacie et d'assurer leur contrôle ;
- de veiller au respect de la procédure de la validation des essais cliniques des médicaments.
Elle comprend quatre (4) sous-directions :
- La sous-direction de la promotion des produits pharmaceutiques, chargée :
  - d'impulser la promotion de la production nationale des produits pharmaceutiques ;
  - de suivre les investissements en matière de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ;
  - de délivrer les autorisations d'exploitation des établissements de production et/ou de distribution des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ;
  - d'assurer l'inspection et l'audit des unités de production et des établissements de biotechnologie ;
  - d'initier et d'encourager les études visant à évaluer la satisfaction des besoins de la population en matière de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ;
  - d'examiner les demandes de réalisation des essais cliniques et de bio-équivalence, d'établir les autorisations y afférentes et d'en suivre le déroulement ;
  - de suivre les activités des comités d'éthique des essais cliniques ;
  - d'agréer les sociétés de prestations de services dans le domaine des essais cliniques ;
  - de suivre les activités de pharmacovigilance et matériovigilance.
- La sous-direction de l'enregistrement des produits pharmaceutiques, chargée :
  - de l'enregistrement des produits pharmaceutiques ;
  - de l'élaboration et de la mise à Jour périodique des nomenclatures nationales des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ;
  - d'établir et de mettre à Jour la liste des médicaments essentiels ;
  - de l'homologation des dispositifs médicaux.
- La sous-direction de la régulation et des activités techniques, chargée :
  - de veiller au respect des conditions d'exercice de la profession et à la régulation du marché des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ;
  - d'étudier et de proposer les mesures destinées à assurer la régulation de la consommation pharmaceutique et l'importation ;
  - d'évaluer le marché des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux et d'en assurer la disponibilité ;
  - de contrôler la publicité et de valider la promotion de l'information médico-pharmaceutique ;
  - de suivre et d'évaluer l'utilisation des psychotropes ;
  - de délivrer les agréments des sociétés de promotion médicale et les décisions d'exercice des délégués médicaux ;
  - de veiller à l'implantation équilibrée des officines de pharmacie et à leur contrôle.
- La sous-direction de la pharmacie hospitalière, chargée :
  - d'assurer la disponibilité des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux dans les structures hospitalières et de soins ;
  - d'organiser et de fixer les procédures de gestion et de contrôle des pharmacies hospitalières ;
  - d'élaborer et de mettre à Jour les nomenclatures hospitalières des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux par type d'établissement et par service ;
  - de promouvoir les préparations hospitalières dans les établissements.
La direction des équipements de santé, chargée :
- d'identifier et d'analyser les besoins en équipements de santé ;
  
  - de proposer et de mettre en œuvre les mesures destinées à la régulation de l'utilisation et/ou de la consommation des équipements de santé ;
- d'établir la nomenclature des équipements de santé ;
- de développer un système d'informations statistiques visant à connaître l'évolution de la demande et de l'offre en matière d'équipements de santé et d'en assurer la régulation ;
- de participer à la définition des normes en matière d'équipements de santé et d'instrumentation ;
- de proposer des mesures destinées à l'homologation des équipements médicaux, de l'instrumentation et des consommables et d'assurer leur mise en œuvre ;
- de contribuer à la définition des modalités d'approvisionnement et de maintenance des équipements de santé ;
- d'impulser la promotion de la production nationale des équipements de santé ;
Elle comprend trois (3) sous-directions :
- La sous-direction de l'homologation des équipements de santé, chargée :
  - de participer à la définition des normes en matière d'équipements et d'instrumentation médicaux ;
  - de proposer les mesures destinées à l'homologation des équipements de santé et de l'instrumentation ;
  - d'établir la nomenclature des équipements de santé et de veiller à son actualisation ;
  - d'évaluer les besoins en équipements de santé ;
  - d'impulser la promotion de la production nationale des équipements de santé ;
  - de suivre les investissements en matière d'équipements de santé ;
  - de délivrer les autorisations d'exploitation des établissements de production et/ou de distribution des équipements de santé.
- La sous-direction de la régulation et de l'approvisionnement en équipements de santé, chargée :
  - de gérer et d'assurer le suivi et l'évaluation du programme des contrats d'importation d'équipements de santé ;
  - d'assurer le suivi et l'évaluation du marché des équipements de santé ;
  - d'organiser et d'assurer le suivi de l'activité de distribution des équipements de santé.
- La sous-direction de l'appui technique, chargée :
  - de proposer et de suivre toutes mesures susceptibles de concourir à la maintenance des équipements de santé ;
  - de contribuer à l'élaboration des cahiers des clauses techniques relatifs à l'acquisition des équipements médicaux et à leur harmonisation, notamment en matière de caractéristiques techniques et de clauses de maintenance ;
  - de veiller à la constitution d'équipes techniques locales chargées de la maintenance des équipements au niveau des établissements de santé.

Art. 5. La direction de la population, est chargée :

de définir les obJectifs et stratégies en matière de population ;
d'œuvrer à l'intégration de la variable démographique dans les stratégies et programmes sectoriels de développement économique et social ;
de coordonner, de suivre et d'évaluer les plans sectoriels et actions entreprises dans ce domaine ;
de contribuer à l'amélioration de la connaissance factuelle de la dynamique démographique et de ses déterminants ;
d'initier et d'impulser les études, analyses et recherches en population pour un meilleur suivi et évaluation des obJectifs fixés dans ce domaine ;
de concevoir, de suivre et d'évaluer les programmes visant à améliorer l'accès et la qualité des soins de la santé reproductive et de planification familiale au niveau national et local.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

La sous-direction de la santé reproductive et de la planification familiale, chargée :
- de faciliter l'accès aux services de santé reproductive et planification familiale et d'améliorer la qualité des prestations ;
- de développer les composantes de la santé reproductive et de renforcer le lien avec la planification familiale ;
- de développer et de mettre en œuvre les mécanismes et procédures de gestion et d'évaluation des programmes de santé reproductive ;
- d'étudier et de proposer les normes et critères de performances, incluant la formation continue des prestataires ;
- d'identifier, de suivre et d'évaluer les programmes prioritaires en santé de la reproduction incluant le dépistage des cancers génitaux, la prise en charge des infertilités par le développement des activités d'assistance médicale à la procréation et la santé génésique dans tous les cycles de vie.
La sous-direction des études, recherches et analyses, chargée :
- d'initier et de développer les études, analyses et recherches en matière de population et de démographie ;
- de contribuer à l'amélioration de la connaissance factuelle de la dynamique démographique et ses déterminants ;
- d'améliorer la collecte des informations et mettre en place une base de données dynamique sur la politique nationale de population et développement ;
- de promouvoir les échanges avec les institutions d'enseignement et de recherche dans les domaines de la santé, population et développement ;
- de promouvoir les études des populations à dimension pluridisciplinaire.
La sous-direction de la prospective et de la veille démographique, chargée :
- d'œuvrer à l'observation régulière des phénomènes démographiques et sociodémographiques émergents ;
- de contribuer à la mise en place et au développement d'un système d'information en population et développement et d'une base de données dynamique ;
- de contribuer à la diffusion des informations démographiques ;
- d'établir, avec les instances compétentes, les hypothèses et proJections de population au niveau national et local ;
- de promouvoir la sauvegarde du patrimoine démographique.
La sous-direction des stratégies et programmes de population, chargée :
- d'identifier de façon périodique les obJectifs, stratégies et programmes en matière de population en vue de l'équilibre entre la croissance démographique et le développement économique et social ;
- de promouvoir l'approche multisectorielle, de coordonner, de suivre et d'évaluer les actions entreprises dans le domaine au niveau national et local ;
- de contribuer à l'intégration de la dimension
  
  « population » dans les plans de développement ;
- de renforcer les activités d'information, d'éducation et de communication en matière de population et développement ;
- de promouvoir le partenariat et la coopération technique et scientifique pour la mobilisation des ressources ;
- de participer à l'identification et à la mise en place des programmes spécifiques aux besoins locaux de la population.

Art. 6. La direction des études et de la planification , est chargée :

d'initier, d'élaborer, de mettre en œuvre, d'évaluer les études, enquêtes et recherches en matière de planification et d'investissement concernant le secteur de la santé ;
de contribuer, en relation avec les structures concernées, à l'élaboration d'indicateurs permettant l'identification des besoins sanitaires et la planification des moyens nécessaires aux activités pour les couvrir ;
d'élaborer et de tenir à Jour les plans directeurs du secteur ;
d'assurer le suivi de l'exécution des proJets d'investissement publics inscrits au profit du secteur de la santé.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

La sous-direction des études et des programmes d'investissement, chargée :
- de mener et de valider des études-types pour la réalisation des différents proJets d'investissement en santé ;
- d'élaborer et/ou de valider les cahiers des charges pour la réalisation, la réhabilitation et l'équipement des établissements publics de santé ;
- de faire réaliser et de valider les études types pour l'assistance à la maîtrise d'ouvrage ;
- de tenir à Jour un fichier des bureaux d'études nationaux et internationaux spécialisés dans la réalisation des infrastructures et des équipements du secteur de la santé.
- d'assurer le suivi, l'évaluation et le contrôle des réalisations et des acquisitions des infrastructures, moyens et équipements du secteur ;
- de tenir à Jour les informations relatives aux proJets d'investissement ;
- d'élaborer, en coordination avec les structures centrales concernées, les programmes d'équipements annuels et pluriannuels à gestion centralisée et déconcentrée et d'assurer le suivi de leur réalisation ;
- de déterminer, en coordination avec les services et les organismes relevant du secteur, les besoins en équipements ;
- d'élaborer les bilans relatifs à l'exécution des programmes d'investissement inscrits et tenir à Jour la nomenclature des opérations d'équipement ;
- d'assurer le suivi, la coordination et l'évaluation des programmes de réalisation et d'implantation des infrastructures relevant du secteur.
La sous-direction de la planification, chargée :
- d'élaborer les programmes d'équipements annuels et pluriannuels du secteur ;
- d'assurer la couverture des besoins en équipements liés aux infrastructures et de proposer les mesures appropriées destinées à assurer leur régulation et leur disponibilité ;
- de proposer et de suivre la normalisation des moyens et ressources du secteur ;
- de réaliser des dossiers de typification des équipements sanitaires et de les mettre à la disposition des structures déconcentrées ;
- de participer à l'élaboration et à l'actualisation de la carte sanitaire nationale ;
- de mener des études prospectives nécessaires au développement du secteur ;
- de proposer un schéma directeur sectoriel de la santé ;
- de recueillir, d'analyser et d'exploiter les informations permettant l'évaluation des besoins sanitaires ;
- de proposer, en collaboration avec les structures centrales et déconcentrées ainsi que les organismes concernés, des plans de développement en matière de santé ;
- de définir les normes en vue d'une utilisation rationnelle des ressources humaines, financières et matérielles ;
- de participer à la normalisation des moyens par discipline et activité ;
- d'établir, de façon périodique, le bilan des actions entreprises dans le domaine de la normalisation.

Art. 7. La direction de la réglementation, du contentieux et de la coopération est chargée :

de mener toutes études et travaux d'élaboration, de coordination et de synthèse relatifs à l'application de la législation et de la réglementation régissant les activités dévolues au secteur de la santé ;
d'assurer le suivi du traitement des affaires contentieuses du secteur ;
de réaliser des études Juridiques au profit du secteur de la santé, dans le cadre de la réalisation de ses missions ;
de promouvoir et de suivre, en collaboration avec les structures, organismes et les secteurs concernés, la coopération bilatérale et multilatérale ;
de promouvoir et de suivre, en collaboration avec les structures concernées, les accords et conventions avec les secteurs et institutions partenaires ;
d'assurer le suivi de l'application des conventions et accords internationaux relatifs au secteur, en collaboration avec les structures et les secteurs concernés ;
d'assurer le fonctionnement de la commission ministérielle des marchés publics et de veiller au respect des procédures d'établissement des marchés.

Elle comprend quatre (4) sous-directions ;

La sous-direction de la réglementation, chargée :
- d'étudier les proJets de textes émanant des autres ministères, en concertation avec les structures concernées relevant du secteur ;
- d'élaborer, d'assurer et de suivre la confection et la diffusion du bulletin officiel du ministère chargé de la santé ;
- de coordonner et d'assurer la cohérence des proJets de textes élaborés par les structures de l'administration centrale et de veiller à leur conformité avec la législation et la réglementation en vigueur ;
- de formaliser les proJets de textes du secteur et de les proposer pour étude aux institutions et secteurs concernés ;
- de veiller, en collaboration avec les structures concernées, au suivi du processus d'adoption et de publication des textes législatifs et réglementaires du secteur ;
- d'effectuer les opérations nécessaires à la codification des textes en vigueur concernant le secteur de la santé.
La sous-direction du contentieux, chargée :
- d'engager, pour le compte du ministère chargé de la santé, les procédures de toutes actions en Justice devant les Juridictions compétentes ;
- de suivre les actions contentieuses du secteur et de s'assurer de leur traitement dans les délais requis ;
- d'assurer l'évaluation et l'analyse périodiques des affaires contentieuses ;
- de traiter les affaires pré-contentieuses en favorisant les modes alternatifs de règlement des litiges dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur ;
- d'examiner, en liaison avec la structure concernée, toute mesure disciplinaire proposée par les ordres professionnels visant l'interdiction de l'exercice et/ou la fermeture d'une structure ou établissement de santé privé et suggérer les suites à donner ;
- d'étudier et de proposer des solutions aux situations conflictuelles ou litigieuses liées à l'activité de service public des ordres professionnels ;
- de proposer toute mesure d'organisation et de fonctionnement des établissements et des services de santé susceptible de prévenir la survenue de contentieux liés à la prise en charge des usagers.
La sous-direction des études juridiques, chargée :
- de mener des recherches dans le domaine Juridique, doctrinal, Jurisprudentiel et autres à même d'aider à la résolution des problèmes pré-contentieux, contentieux et à une correcte compréhension des textes Juridiques ;
- d'apporter assistance et conseil aux différentes structures du secteur dans son domaine de compétence ;
- d'entreprendre les travaux d'études et de préparer la synthèse de chaque dossier pour en faciliter l'exploitation ;
- de constituer un fonds documentaire nécessaire aux activités du secteur ;
- d'élaborer des propositions de solutions permettant d'opérer des choix Juridiques Judicieux en fonction des obJectifs visés ;
- de contribuer à l'amélioration du dispositif législatif et réglementaire régissant le secteur.
La sous-direction de la coopération, chargée :
- de promouvoir la coopération bilatérale et multilatérale et de préparer et coordonner la participation du secteur aux réunions des organisations internationales et régionales spécialisées ;
- de participer, dans le cadre des procédures établies, à l'élaboration des accords et conventions internationaux concernant le secteur ;
- de suivre l'application des conventions et accords internationaux relatifs aux activités du secteur ;
- de préparer les dossiers techniques dans le cadre des commissions mixtes de coopération ;
- de mettre en œuvre la coopération et l'échange avec les organisations et administrations similaires étrangères ;
- de promouvoir et de définir le cadre du partenariat et de l'échange avec les administrations et organismes nationaux ;
- d'élaborer les bilans se rapportant aux programmes de coopération du secteur.

Art. 8. La direction des ressources humaines, est chargée :

de définir et de mettre en œuvre la politique de développement et de valorisation des ressources humaines du secteur ;
d'initier et de proposer, en liaison avec les structures concernées de l'administration centrale, les proJets de textes relatifs aux statuts des personnels de santé ;
de suivre et d'évaluer la gestion des ressources humaines ;
de gérer les fichiers de l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux du secteur ;
de gérer les fichiers de l'ensemble des personnels administratifs et techniques du secteur ;
de participer, en liaison avec les structures concernées de l'administration centrale, à la normalisation des effectifs ;
d'entreprendre toute mesure susceptible d'assurer les conditions adéquates de travail et la gestion efficace des relations de travail.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

La sous-direction du personnel médical et paramédical, chargée :
- d'étudier et de proposer, en liaison avec les structures concernées de l'administration centrale, les proJets de textes relatifs aux statuts des personnels médical, paramédical et autres catégories de personnels et à l'organisation de la gestion de leur carrière ;
- de participer à l'évaluation des besoins en personnels médical, paramédical et autres catégories de personnels du secteur ;
- d'assurer la gestion prévisionnelle des recrutements des personnels médical et paramédical et autres catégories de personnels du secteur ;
- d'assurer la gestion, l'organisation et la promotion de la carrière du personnel médical du secteur ;
- d'assurer la gestion des personnels étrangers exerçant au titre de la coopération technique en application des dispositions des conventions ratifiées et des accords signés ;
- d'établir et de tenir à Jour le fichier central des personnels médical et paramédical et autres catégories du secteur.
La sous-direction des personnels administratifs et techniques, chargée :
- de participer à l'évaluation des besoins en personnels administratifs et techniques ;
- d'assurer le recrutement et la gestion des personnels de l'administration centrale ;
- d'assurer le recrutement et la gestion des carrières des administrateurs de santé ;
- d'établir et de tenir à Jour le fichier central des personnels administratifs et techniques du secteur.

Art. 9. La direction de la formation, est chargée :

d'élaborer et de mettre en œuvre un plan stratégique de formation spécifique au secteur ;
de définir, en concertation et en collaboration avec les secteurs et organismes concernés, la politique de formation des personnels de santé ;
d'étudier et de proposer, en collaboration avec les structures et les institutions concernées, un état prévisionnel de formation des ressources humaines nécessaires au fonctionnement des structures du secteur ;
de définir, de proposer et de mettre en œuvre les programmes sectoriels annuels et pluriannuels de formation à même de répondre aux besoins du secteur ;
de procéder, en relation avec les institutions de formation concernées, à la révision et à l'enrichissement permanent des programmes de formation initiale et continue des personnels de santé ;
de participer à la détermination des profils de postes et des profils de formation des personnels de santé.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

La sous-direction de la formation initiale, chargée :
- d'élaborer des programmes, des méthodes et des moyens didactiques et d'assurer le contrôle de leur mise en œuvre ;
- de valider les programmes de formation initiale ;
- d'évaluer les besoins en formation initiale ;
- d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer les plans de formation annuels et/ou pluriannuels de formation paramédicale ;
- de proposer , en relation avec les institutions et secteurs concernés, toute mesure susceptible d'améliorer les programmes de formation initiale ;
- de délivrer les diplômes et les équivalences en matière de formation paramédicale et des autres catégories de personnels de la santé ;
- d'étudier les demandes de création d'établissements privés de formation paramédicale et autres catégories d'auxiliaires médicaux et d'en délivrer les agréments ;
- d'assurer la tutelle pédagogique des établissements publics et privés de formation relevant du secteur de la santé ;
- de procéder, en relation avec les institutions de formation concernées, à l'amélioration et à l'enrichissement permanent des programmes de formation initiale applicables aux personnels chargés de l'administration et de la gestion.
La sous-direction de la formation continue, chargée :
- d'identifier, en liaison avec les structures concernées, les besoins en formation continue des personnels du secteur de la santé ;
- de valider les plans de formation continue spécifiques au secteur ;
- d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer le plan de formation continue annuel et/ou pluriannuel des personnels du secteur ;
- d'évaluer l'impact de la formation continue sur la qualité des prestations.

Art. 10. La direction des finances et des moyens, est chargée :

d'évaluer les besoins en crédits de fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés relevant du secteur ;
d'exécuter le budget de fonctionnement et d'équipement de l'administration centrale du ministère chargé de la santé ;
de procéder à l'évaluation de la gestion financière et comptable et d'analyser l'information financière ;
de procéder au contrôle de la gestion financière et comptable des établissements publics de santé et de proposer toutes mesures visant à améliorer l'efficacité et l'efficience de leur gestion ;
d'assurer le suivi de la contractualisation et des mesures prises dans le cadre de la réforme hospitalière ;
de proposer toutes mesures susceptibles d'assurer la maintenance des biens de l'administration centrale ;
de procéder à l'inventaire des biens meubles et immeubles de l'administration centrale ;
de gérer les moyens généraux du ministère.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée :
- de centraliser, d'examiner et d'élaborer les proJets du budget de fonctionnement et d'équipement des structures et établissements publics relevant du secteur de la santé, en liaison avec les services du ministère chargé des finances ;
- d'assurer l'exécution du budget de l'administration centrale ;
- d'étudier et de proposer les mesures destinées à l'amélioration des modalités d'exécution du budget ;
- d'assurer le fonctionnement du bureau des marchés publics ;
- d'assurer le contrôle de l'exécution du budget et de proposer toutes mesures susceptibles de rationaliser l'utilisation des moyens financiers ;
- de mettre en œuvre un système informatisé de comptabilité ;
- de centraliser les situations comptables du budget de fonctionnement et d'équipement.
La sous-direction des moyens généraux, chargée :
- de gérer les moyens de l'administration centrale ;
- de veiller à l'hygiène et à l'entretien des biens meubles et immeubles de l'administration centrale ;
- de déterminer et de satisfaire les besoins en matériels, fournitures et moyens de toute nature de l'administration centrale ;
- d'assurer les conditions matérielles nécessaires aux activités des structures de l'administration centrale ;
- d'assurer la gestion et la conservation des archives de l'administration centrale.

Art. 11. La direction des systèmes d'information et de l'informatique est chargée :

de définir la stratégie nationale du système d'information du secteur de la santé ;
de définir les outils et méthodes d'organisation du système d'information de la santé ;
de valider les plans directeurs du système d'information de la santé ;
d'initier et de participer à l'élaboration des procédures relatives à l'échange et à la protection des données et informations ;
de coordonner et de veiller à la cohérence des différents sous-systèmes d'information de la santé en relation avec le système national d'information ;
d'œuvrer à la généralisation de l'utilisation des technologies d'information et de communication ;
de développer le réseau informatique du secteur et d'en garantir la sécurité ;
d'opérer des choix de solutions informatiques nécessaires au secteur.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

La sous-direction de l'organisation et du système d'information, chargée :
- de définir et de mettre en place les outils et méthodes d'organisation ;
- de définir les supports d'information et d'assurer leur circulation et la mise à Jour des fichiers ;
- d'élaborer le schéma directeur informatique du secteur ;
- de concevoir les applications informatiques pour les différents domaines d'activité du secteur ;
- de développer et de réaliser les logiciels et applications informatiques conformément au schéma directeur du secteur ;
- de contribuer à l'élaboration des schémas directeurs des établissements et institutions relevant du secteur ;
- d'assurer la confidentialité, la sécurité logicielle et l'hébergement des données.
La sous-direction des réseaux informatiques, chargée :
- de mettre en place les réseaux locaux des établissements et structures de la santé ;
- de développer le réseau d'interconnexion entre les établissements de santé et les autres partenaires du secteur ;
- de définir les procédés d'accès au réseau ;
- de développer la transmission d'informations à travers les réseaux informatiques ;
- de définir et d'établir un plan de sécurité sur les réseaux internes et externes du secteur ;
- de garantir la sécurité des équipements et données ;
- de participer à l'élaboration et à la validation des cahiers des charges du secteur concernant l'acquisition de logiciels et progiciels.

Art. 12. - Les structures de l'administration centrale chargées de la santé, de la population et de la réforme hospitalière exercent, chacune en ce qui la concerne, sur les organismes et les établissements du secteur, les prérogatives et missions qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 13. - L'organisation en bureaux de l'administration centrale du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière est fixée par arrêté conJoint du ministre des finances, du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et de l'autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Art. 14. - Les dispositions du décret exécutif n 05-428 du 5 Chaoual 1426 correspondant au 7 novembre 2005, susvisé, sont abrogées.

Art. 15. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El HidJa 1432 correspondant au 21 novembre 2011.

Ahmed OUYAHIA.