Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie pharmaceutique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, notamment son article 233 ;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, modifié et complété, fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques ;

Vu le décret exécutif n° 20-271 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 fixant les attributions du ministre de l'industrie pharmaceutique ;

Vu le décret exécutif n° 20-325 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d'enregistrement des produits pharmaceutiques ;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l'article 233 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au2 juillet 2018 relative à la santé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de délivrance de l'autorisation temporaire d'utilisation de médicaments non enregistrés.

Art. 2. — L'autorisation temporaire d'utilisation de médicaments non enregistrés est délivrée par le ministre chargé de l'industrie pharmaceutique après avis de l'agence nationale des produits pharmaceutiques lorsque ces médicaments sont prescrits dans le cadre de la prise en charge de maladies graves pour lesquelles il n'existe pas de traitement équivalent sur le territoire national et dont l'utilité thérapeutique est prouvée.

Art. 3. — L'autorisation temporaire d'utilisation de médicaments non enregistrés est délivrée sur demande du ministre chargé de la santé pour des raisons de santé publique.

Art. 4. — La demande de l'autorisation temporaire d'utilisation de médicaments non enregistrés doit être dûment motivée pour les critères cités à l'article 2 ci-dessus,à savoir :

l'inexistence de traitement équivalent sur le territoire national ;
l'utilité thérapeutique prouvée.

La demande de l'autorisation temporaire d'utilisation de médicaments non enregistrés est introduite auprès du ministre chargé de l'industrie pharmaceutique qui la transmet, pour avis, à l'agence nationale des produits pharmaceutiques.

Art. 5. — L'agence nationale des produitspharmaceutiques donne son avis sur la demande d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments nonenregistrés, dans un délai n'excédant pas huit (8) joursouvrables, à compter de la date de sa réception. Elle prend l'avis de la commission d'enregistrement des produits pharmaceutiques conformément à la réglementation en vigueur et établit un rapport d'évaluation portant sur les critères prévus à l'article 2 ci-dessus.

Art. 6. — Le ministre chargé de l'industrie pharmaceutique délivre, après avis de l'agence nationale des produits pharmaceutiques, l'autorisation temporaire d'utilisation du médicament concerné qui doit mentionner, notamment :

la dénomination commerciale ;
la dénomination commune internationale (DCI) ;
la forme pharmaceutique et le dosage ;
le type de conditionnement et de présentation ;
les conditions et la durée de conservation ;
le titulaire et/ou l'exploitant de l'autorisation de misesur le marché dans le pays d'origine ;
le ou les sites de fabrication ;
l'indication thérapeutique pour laquelle l'autorisationtemporaire d'utilisation a été délivrée ;
la durée de validité de l'autorisation temporaire d'utilisation ;
le prix du médicament retenu.

Art. 7. — L'autorisation temporaire d'utilisation de médicaments non enregistrés délivrée dans le cadre de dons de médicaments, obéit aux dispositions de la législation et de la règlementation en vigueur et celles du présent décret.

Art. 8. — L'autorisation temporaire d'utilisation de médicaments non enregistrés est délivrée pour une durée n'excédant pas une année renouvelable. Elle peut être suivie d'un engagement d'enregistrement de ces médicaments, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 9. — Les médicaments faisant l'objet d'autorisation temporaire d'utilisation citée par le présent décret demeurent soumis aux procédures de contrôle et de veille prévues par les dispositions législatives et réglementaires envigueur.

Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journalofficiel

de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1442 correspondantau 31 janvier 2021.

Abdelaziz DJERAD.