I. OBJECTIF

Cette ligne directrice a pour objectif de guider les demandeurs qui souhaitent déposer un recours ou une plainte contre toute décision règlementaire de nature administrative.

Par la mise en place de cette ligne directrice le Ministère de l'Industrie Pharmaceutique s'engage à respecter toutes les règles d'éthique et de déontologie pour une bonne exécution du présent document.

II. DOMAINE D'APPLICATION

Cette ligne directrice s'applique à toutes les décisions règlementaires de nature administrative octroyées par le Ministère de l'industrie pharmaceutique.

III. DEFINITIONS

Recours : Processus de dépôt d'un grief contre la décision de l'autorité. Il implique systématiquement la délivrance au préalable d'un acte administratif (Acte réglementaire ou décision individuelle).
Il existe trois types de recours :
- Recours gracieux : Est un recours adressé à l'auteur de l'acte litigieux ou à L'autorité qui a compétence pour résoudre le litige.
- Recours hiérarchique : est un recours adressé à l'autorité administrative hiérarchiquement supérieure à l'auteur de l'acte litigieux.
- Recours contentieux : Est la saisie des juridictions compétentes sous réserve d'une information préalable de L'autorité administrative qui a pris l'acte.
Plainte : la plainte peut porter sur la procédure ou l'organisation ayant permis l'obtention de la décision ou de l'acte administratif.
Appelant/demandeur : Personnes lésées par la décision de l'Autorité ou désireuse d'adresser une plainte ou un recours.

IV. ABREVIATIONS

MIP : Ministère de l'industrie Pharmaceutique

V. REFERENCES

Constitution de la république Algérienne démocratique et populaire;
Loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
Loi N° 08-09 du 25 février 2008, modifiée et complétée, portant code de la procédure civile et administrative;
Décret exécutif n° 22-435 du 11 décembre 2022 fixant la compétence territoriale des tribunaux administratifs d'appel et des tribunaux administratifs;
Décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, modifié et complété, fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques;
Décret exécutif n° 25-188 du 17 Moharrem 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie pharmaceutique;
Exigences OMS (GBT).

VI. METHODOLOGIE D'APPLICATION

Avant la saisine d'une juridiction, toute personne qui conteste un acte administratif a la possibilité d'effectuer une plainte ou un recours auprès du Ministère de l'industrie Pharmaceutique.

Ce recours est adressé selon le cas judicieux ou hiérarchique.

NB : La plainte peut porter sur la procédure ayant permis l'obtention de la décision ou de l'acte administratif.

Le recours est adressé soit à l'auteur de l'acte litigieux directement en mettant en copie la hiérarchie ou l'autorité qui a compétence pour résoudre le litige;
ou bien auprès du Secrétaire Général du Ministère de l'Industrie Pharmaceutique, déposer une plainte ou réclamation contre une décision réglementaire.

Le recours ou la plainte doit porter les informations suivantes :

Le Nom, Prénoms et contact de la personne ayant déposé la plainte ou le recours;
Objet de la plainte ou du recours;
La date de la plainte ou du recours;
Les Pièces justificatives en annexes (si nécessaire).

NB1 : La personne ou l'intéressé ayant déposé le recours peut accéder au site internet du Ministère de l'industrie pharmaceutique pour toutes informations nécessaires.

NB2 : Tous les recours et plaintes seront traités conformément aux procédures internes du MIP et en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

VII. LISTE DES ENREGISTREMENTS

Intitulé de l'Enregistrement	Endroit de classement
NA	NA

VIII. HISTORIQUE

N° Version	Raisons de création/modification
01	Création d'une ligne directrice traitant les plaintes et les recours

IX. LISTE DES DESTINATAIRES

Structure	Diffusion	N° de copie
Secrétaire Général	Pour application	01
Direction de la Promotion de la Production Pharmaceutique, de l'Exportation et de la Recherche	Pour application	02
Direction des Activités Pharmaceutiques et de la Régulation	Pour application	03
Direction de la Réglementation, du Contentieux et de la Coopération	Pour application	04