Économie du médicament
9 Textes Répertoriés
loi• N° 22-24• 25/12/2022
Loi portant loi de finances pour 2023
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décret exécutif• N° 21-552•
Décret exécutif fixant les modalités d'acquittement et d'affectation du produit de la taxe de contrôle et expertise de lot de produit pharmaceutique et/ou de dispositif médical
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décret exécutif• N° 21-551• 30/12/2021
Décret exécutif fixant les modalités de recouvrement et d'affectation du produit de la redevance des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux
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décret exécutif• N° 20-326• 22/12/2020
Décret exécutif portant missions, composition, organisation et fonctionnement du comité économique intersectoriel des médicaments
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décret exécutif• N° 23-105• 07/03/2023
Décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif portant missions, composition, organisation et fonctionnement du comité économique intersectoriel des médicaments
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arrêté• 26/12/2020
Arrêté fixant la procédure de fixation des prix des médicaments par le comité économique intersectoriel des médicaments
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arrêté• 26/12/2020
Arrêté portant désignation du président et des membres du comité économique intersectoriel des médicaments
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arrêté• 22/12/2021
Arrêté modifiant l'arrêté portant désignation du président et des membres du comité économique intersectoriel des médicaments
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décision• N° 15• 16/02/2021
Décision fixant de la liste iste des pays comparateurs au niveau régional et international
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