Fabrication & industrie
11 Textes Répertoriés
décret exécutif• N° 21-82• 23/02/2021
Décret exécutif relatif aux établissements pharmaceutiques et les conditions de leur agrément
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décret exécutif• N° 22-247• 30/06/2022
Décret exécutif relatif aux règles de bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
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arrêté• 22/06/2021
Arrêté fixant les éléments du dossier de demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique de fabrication, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel
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arrêté• 22/09/2025
Arrêté fixant les éléments du dossier de demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique de fabrication, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel
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arrêté• N° 20• 28/09/2025
Arrêté fixant le modèle-type de l'état des lieux des établissements pharmaceutiques de fabrication
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arrêté• N° 21• 30/09/2025
Arrêté fixant les modalités de délivrance du certificat de Bonnes Pratiques de Fabrication pour les établissements pharmaceutiques de fabrication
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arrêté• 14/11/2021
Arrêté fixant les éléments du dossier de demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique d’exploitation, les modalités de traitement du dossier, ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel
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arrêté• N° 23• 01/10/2025
Arrêté fixant les éléments du dossier de demande d'agrément d'un établissement pharmaceutique d'exploitation des décisions d'enregistrements des produits pharmaceutiques et des décisions d'homologation des dispositifs médicaux, les modalités de traitement du dossier, ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel.
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ligne directrice• N° LD2.DPPPER/SDPDIP.MIP• 04/02/2026
Ligne directrice relative à la rédaction du dossier maître du site (état des lieux des établissements pharmaceutiques de fabrication)
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ligne directrice• N° LD3.DPPPER/SDPDIP.MIP• 04/02/2026
Ligne directrice relative aux modalités de dépôt et de traitement des modifications liées aux établissements pharmaceutiques de fabrication
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ligne directrice• N° LD3.DPPPER/SDPDIP.MIP• 04/02/2026
Ligne directrice relative à l’obtention d’un agrément d’un établissement pharmaceutique de fabrication
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